Voici les principaux articles touchant au Handicap dans le cadre du texte soumis au Parlement, au mois d'octobre 2013.
Article 23
Prenant en considération les difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail, et notamment en fin de carrière, le Gouvernement a choisi de défendre deux mesures visant à améliorer les droits à la retraite des personnes handicapées. Ces élargissements des modalités d’ouverture de droits constituent tant une mesure de solidarité en faveur des assurés handicapés, qu’une simplification, gage d’une plus grande intelligibilité de notre système de retraite.
Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante cinq ans s’ils respectent trois conditions cumulatives :
– justifier d’une durée d’assurance minimale,
– justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée,
– justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant ces périodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50 %) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée.
Article 24
Les personnes handicapées bénéficient aujourd’hui de la possibilité de liquider leur pension à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance :
– à l’âge légal d’ouverture des droits si elles perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou sont reconnues inaptes au travail ;
– à soixante-cinq ans si elles justifient d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.
Le présent article permet à toutes les personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % de liquider leur retraite à taux plein dès l’âge légal d’ouverture des droits, sans autre condition.
Article 25
L’investissement des familles dans la prise en charge de leurs proches handicapés ou en perte d’autonomie est important et les éloigne parfois durablement du marché du travail, ce qui réduit leurs droits à retraite. Des mesures favorables existent déjà, que le Gouvernement a souhaité renforcer de deux manières.
Les aidants familiaux bénéficient de l’affiliation gratuite et obligatoire à l’allocation vieillesse des parents au foyer, qui leur garantit une continuité dans leurs droits à retraite. Cette affiliation est toutefois soumise à condition de ressources : elle n’est ouverte que si les revenus du foyer sont inférieurs au plafond de ressources du complément familial.
Le I de l’article supprime cette condition de ressources afin qu’elle ne prive plus de droits à retraite certaines personnes qui réduisent ou interrompent leur activité pour prendre soin d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. La mesure bénéficiera aussi aux parents qui s’interrompent pour s’occuper d’un enfant malade et perçoivent l’allocation journalière de présence parentale. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2014 et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) à compter du 1er janvier 2015.
L’article, en son III, crée également une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé, à l’image du dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (majoration d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de huit trimestres).