L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté le mercredi 6 août 2014 par
le Conseil Constitutionnel. Cette décision impacte les particuliers employeurs qui font appel à un tiers pour s'occuper de leur proche âgé ou handicapé.
Doublement de l'allégement des cotisations
En effet, l'article 2 prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,5 euro de l'heure), au 1er septembre 2014, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées (lire article complet en lien ci-dessous). Une proposition de l'Assemblée pour redonner un petit coup de fouet au secteur de l'emploi à domicile et enrayer une baisse de 7% en 2013, soit une perte de 16 000 emplois équivalents temps plein, après un recul de 12 000 équivalents temps plein en 2012.
Pour "vice de forme" !
Ces dispositions (lire également rejet de l'article 1 dans paragraphe ci-dessous) ont été rejetées par le Conseil constitutionnel au motif que, adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion". Un "vice de forme" ! Toutefois, l'article 1 sera à nouveau proposé dans le cadre du Budget de la Sécu pour 2015, a indiqué le gouvernement. Rappelons que certaines associations militaient pour que cet abattement soit porté à 2 euros. Elles en seront quittes, pour le moment, pour un zéro pointé !
Le SMIC pas aidé...
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