Dans une note CORP-DRHRS-2015-0157 du 13 juillet 2015, relative à la création et composition des comités médicaux territoriaux et des commissions de réforme territoriale de La Poste, l'entreprise précise:
"
conformément aux dispositions de l’article 33 du décret du 31 mai 2011 susvisé et compte tenu des nécessités du service, des comités médicaux territoriaux et
des commissions de réforme territoriales sont créés au sein de La Poste.
Ces comités médicaux territoriaux et ces commissions de réforme territoriales sont placés auprès des directeurs Services Courrier Colis (DSCC) ainsi qu’auprès du directeur de La Poste de Corse.
Leur compétence territoriale couvre l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions, quel que soit leur niveau opérationnel de déconcentration (NOD) de rattachement dans la zone géographique définie par l’article 2 de la présente décision."
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