L'analyse que je vous propose est issue du travail de Maitre Sabine HADDAD. "L'abattement handicapé peut se cumuler avec l'abattement visant les
héritiers en ligne directe de 100.000 euros tous les 15 ans ou celui des
frères et soeurs du défunt de 15.932 euros.
L’article 779 II du CGI (Code Général des Impôts)dispose :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est
effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier,
légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions
normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,
congénitale ou acquise.
Ce texte est obscur à plusieurs titres.
D’une part sur les effets du handicap au regard des conditions
normales de rentabilité d'un travail, D’autre part sur la notion de
"conditions normales de rentabilité" qui suppose de prouver que sans son
handicap, une personne aurait pu faire sa carrière dans les conditions
normales de rentabilité.
L'administration, interprète restrictivement l’article 779-II et estime
que cet abattement doit être réservé à celui dont l'infirmité "doit
empêcher de subvenir à ses besoins".
Pour plus d'infos, rendez vous sur le site legavox.fr.
