Deux décrets parus au Journal
officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de
l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet
professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Ces décrets définissent entre
autres les modalités d'application et de coordination du nouveau droit à
indemnisation ouvert aux démissionnaires par la loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel votée en septembre 2018.
Lié à un projet de formation
ou de création/reprise d'entreprise, ce nouveau droit garantit au salarié un
revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne
15 mois. Il sera strictement encadré :
Ø Le
salarié devra avoir au moins 5 ans d'activité dans une entreprise ;
Ø Avant
de poser sa démission, il devra demander un conseil en évolution
professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une
commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande
d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;
Ø Cette
commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les
perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et
les moyens techniques et humains envisagés ;
Ø Une
fois l'attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande
d'allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle
du projet.
Le niveau d'indemnisation sera
le même que pour les autres demandeurs d'emploi.
Ce droit sera renouvelé tous
les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.