Le Défenseur des droits est intervenu pour rappeler aux compagnies d'assurance qu'elles ne doivent pas discriminer leurs assurés en fonction du handicap.
Le Code pénal autorise,
dans son article 225-3 les "discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité".
Les articles 225-1 et 225-2, quant à eux, interdisent d'opérer une discrimination en fonction du handicap, mais aussi de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur le handicap.
Le Défenseur des droits a dernièrement été saisi à l'occasion d'une discrimination, et a pu rappeler que si le Code pénal autorise les assureurs à discriminer selon l'état de santé, il n'autorise cependant pas les discriminations fondées sur le handicap.
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