Dans son rapport annuel pour 2014, la Cour des Comptes dénonce la fiscalité liée au handicap. Critiquant un « empilement de mesures sans cohérence », elle pointe leur coût mal évalué ainsi que leur impact réel qui conduit parfois à renforcer les inégalités entre les handicapés. La remise à plat de la fiscalité pourrait commencer par celle liée au handicap.
Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes rendu public mardi 11 février 2014, les dispositifs en faveur des personnes handicapées en France constituent « un empilement de mesures sans cohérence ». Rattachement des enfants majeurs handicapés au foyer fiscal de leurs parents, réduction d'impôt complémentaire (de 997 euros) par enfant handicapé, exonération des droits de mutation...
Les Sages de la rue Cambon relèvent pas moins de 64 mesures fiscales visant à bénéficier aux 4,7 millions de Français percevant une pension ou une allocation accordée en raison d'un handicap. Ces dépenses fiscales dédiées, qui atteindraient entre 3,7 et 4 milliards d'euros par an, « s'appliquent à une grande variété de dispositifs fiscaux et de catégories d'impôt » et peuvent donner lieu à une exonération, un abattement sur le revenu imposable, un avantage supplémentaire au titre du quotient familial, une réduction ou un crédit d'impôt.
Des dispositifs illisibles... Notamment noyées dans des dispositifs concernant un public plus large, les mesures fiscales visant les handicapés concernent bien souvent des personnes valides. « La majorité des mesures fiscales recensées concerne des populations plus étendues que les seules personnes handicapées », rappelle la Cour des comptes, évoquant notamment les « personnes âgées de condition modeste, personnes dépendantes et handicapées, dans le cas notamment de l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste, ou encore l'exonération de taxe d'habitation accordée aux personnes âgées ou handicapées ». D'où une incapacité évidente à évaluer l'impact de la fiscalité liée au handicap. Le manque de lisibilité de ces dispositifs se propage au sein même de la population handicapée.
Les Sages pointent en effet « une absence d'approche globale du handicap », relevant par exemple que la délivrance de la carte d'invalidité nécessite une incapacité d'au moins 80% selon le code de l'action sociale et des familles. Le code de la Sécurité sociale explique pour sa part que « l'obtention d'une pension d'invalidité nécessite une réduction des deux tiers de la capacité de travail ». La Cour des comptes reprend à ce titre un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2012 qui constate l'existence de plus de 10 barèmes différents pour la constatation d'une incapacité : « La perte de vision d'un œil peut entraîner une incapacité de 30 % dans le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, de 42 % dans le barème d'attribution de l'allocation adulte handicapé, et de 65 % dans celui des pensions militaires d'invalidité », illustre-t-elle.
... et inégalitaires. Autre écueil soulevé par les Sages de la rue Cambon, les dispositions en faveur des personnes handicapées souffrent d'un manque de suivi évident. Ainsi, alors que les seuils et plafonds de la majorité des mesures en question ont été revalorisés de manière régulière, certaines d'entre elles n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour. C'est notamment le cas de la réduction de moitié des droits de mutation dus par les mutilés de guerre, créée en 1949 et dont le plafond de réduction n'a pas été revu à la hausse depuis 1960...
La Cour cite également la liste des équipements et matériels permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt ou du taux réduit de TVA de 5,5%, arrêtée depuis 2004, « alors que les progrès techniques dans ce domaine devraient normalement appeler une actualisation fréquente et précise ». la suite de cet article sur le site toutsurlesimpots.com
