Dans ce rapport sur l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap, commandé par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le CNH fait 20 propositions pour améliorer ou développer les aides existantes.
Alors que la discussion s’anime autour des délais à accorder pour mettre en conformité avec la loi de 2005 sur le handicap les établissements recevant du public et les transports, la question de l’adaptation des logements restait jusqu’à présent au second plan. La récente publication d’un rapport du Conseil national de l’habitat sur la question permet de remettre en lumière un sujet qui dépasse en réalité la seule question du handicap pour rejoindre par exemple les préoccupations de l’adaptation de la société au vieillissement.
Ce rapport qui avait été commandé au CNH par le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 ne s’est pas attaqué à la question sensible des normes mais bien au financement des travaux.
Le document élaboré par un groupe de travail animé par Christian Nicol, le président de la Fédération nationale habitat & développement fait donc 20 propositions qui vont de la simplification des procédures et la réduction des délais d’instruction de la prestation de compensation du handicap (PCH), au financement des travaux par la taxe foncière, en passant par la pérennisation du dispositif d’avances sur les travaux d’adaptation, décidé à titre expérimental par le conseil d’administration de l’Anah du 19 mars 2014.
Acompte sur la PCH
Attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la prestation de compensation du handicap (PCH) permet notamment à son bénéficiaire de financer les aménagements dans son logement. Insistant sur la simplification des procédures et la réduction des délais d’instruction pour son obtention, mais aussi sur la simplification du mode de calcul de l’aide grâce à l’établissement d’un référentiel du coût moyen des travaux (propositions 1 à 3), le CNH propose de généraliser le versement d’un acompte de 30 à 70 % de la PCH (proposition 4). Une aide supplémentaire pourrait également être fournie « par les opérateurs agrées de l’Etat » pour accompagner le demandeur dans toutes ses démarches (proposition 5).
L’Anah et Action Logement mis à contribution...
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