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vendredi 18 janvier 2013

Qui peut être considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi?

Plusieurs collègues m'ont interpellé sur l'obligation d'emploi et qui peut en bénéficier?
En effet, l'accord handicap du 8 mars 2012 reprend cette disposition, et aujourd'hui certains messages de la part de La Poste peuvent preter à confusion. En résumer dois je oui ou non faire une démarche auprès de la MDPH de mon département pour être dans le champ de ce dispositif?

Voici ce que dit la Loi:

Pour être considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les salariés doivent remplir l'une des conditions suivantes :
  • travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente,
  • titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail,
  • anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
  • sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
  • titulaires de la carte d'invalidité,
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.