La loi Handicap de 2005 n'a été ni accompagnée ni évaluée", selon Claire-Lise Campion
Quelques jours après le vote du Sénat qui
autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux
délais, Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et co-auteur du rapport "Réussir 2015", revient pour Batiactu sur le caractère urgent du dossier et de son calendrier à venir. Interview réalisée par le site Batiactu.comBatiactu : Mais n'est-ce pas un pas en arrière pour l'accessibilité des bâtiments ?
Claire-Lise Campion : Le problème, c'est que la loi Handicap de 2005
n'a pas été accompagnée et encore moins évaluée, ce qui fait que ses
conséquences n'ont pas été prises en compte ni par les pouvoirs publics,
ni par les acteurs de la filière. Elle est donc restée lettre morte,
jusqu'à ce que Jean-Marc Ayrault me charge d'une mission de concertation, en septembre 2013,
pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi de 2005,
applicable au 1er janvier 2015. Certes, nous avons perdu presque 10 ans :
il n'y a pas eu de portage politique et surtout, il fallait expliquer
aux acteurs les conséquences, les retours, les financements que cette
mise en accessibilité impliquait.
Alors, oui, il fallait tout remettre à plat, et ce fut l'objet de cette
concertation au niveau national que m'a confié le Comité
interministériel du handicap. Il fallait regarder vers l'avant et c'est
ce que nous avons tenté de faire en énonçant des propositions pour s'en
sortir.
Batiactu : Votre mission a débouché sur l'adoption des Ad'Ap, mais
aussi sur une réflexion sur les normes relatives à la construction des
bâtiments ? Quelles en sont les grandes lignes ?
Claire-Lise Campion :
En effet, c'est l'autre grand volet de cette
concertation, et il a été en partie repris par le programme Objectifs
500.000, qui comporte un groupe de travail dédié au travail sur les
normes. Nous avons ainsi établi qu'il fallait retravailler certaines
normes quand elles se révélaient inefficaces ; nous avons conclu à
certains assouplissements, notamment en ce qui concerne les largeurs
d'allées primaires et secondaires. Nous avons également travaillé avec
les bureaux d'études, les architectes et les ingénieurs sur les
questions des évolutions et des avancées technologiques par rapport à ce
qui avait été établi en 2005. Cela touche la notion d'éclairage, par
exemple. Enfin, nous avons obtenu – et cela figurera dans l'ordonnance à
venir – que les rampes d'accessibilité avec une première marche n'aient
plus un caractère dérogatoire. Et il y a bien d'autres mesures qui ont
été évoquées.
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