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mardi 16 septembre 2014

ARS: Le Défenseur des Droits saisi

Selon l'article L543-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est due automatiquement
à tout élève entre 6 (ou plus jeune dès lors qu'il est déjà inscrit en CP) et 18 ans (et non pas 16 ans comme c'est généralement admis), pourvu que les revenus de ses parents ne dépassent pas un certain plafond (à partir de 24 137 € pour une famille ayant un seul enfant à charge).
Sans aucune vérification puisque, l'école étant obligatoire pour cette tranche d'âge, tous les enfants sont réputés y être !
Elle varie en 2014 entre 362,63 et 395,90 euro selon l'âge de l'élève.
Mais, pour les enfants handicapés titulaires de l'AEEH (Allocation éducation enfant handicapé), c'est une autre affaire ; leurs parents doivent produire un certificat de scolarité pour prouver qu'ils vont bien à l'école (ou qu'ils suivent leur scolarité à distance par le biais du CNED.
A l'inverse, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ont pas droit), alors que cette exigence ne concerne les enfants « valides »  qu'entre 16 et 18 ans.
Variable selon les CAF...
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