Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Publics concernés : les élèves en situation de handicap et leurs parents, les personnels chargés de missions d'aide aux élèves handicapés, les maisons départementales des personnes handicapées, les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.
Objet : contenu et modalités

d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 décembre 2014,
Décrète :...
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