Du nouveau pour les stagiaires

La loi du 10 juillet 2014 concernant l’encadrement des stages en entreprise et l’amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du samedi 30 novembre 2014 apporte
un certain nombre de précisions notamment sur ce point.

• Pour les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 et en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit mensuellement environ 479,50 euros jusqu’au 31 décembre 2014, c’est-à-dire jusqu’à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2015).

• Pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ce décret fixe également :...
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