Dans
une décision publiée le 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel
juge
conforme que la majoration de pension pour tierce personne ne soit pas versée aux agents public souffrant d'un handicap.
Il n'est pas illégal que les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires invalides ne bénéficient pas des mêmes avantages en matière de retraite. Voilà en substance la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 5 décembre 2014. La Haute juridiction a été saisie le 24 septembre dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par un fonctionnaire handicapé à la retraite.
conforme que la majoration de pension pour tierce personne ne soit pas versée aux agents public souffrant d'un handicap.
Il n'est pas illégal que les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires invalides ne bénéficient pas des mêmes avantages en matière de retraite. Voilà en substance la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 5 décembre 2014. La Haute juridiction a été saisie le 24 septembre dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par un fonctionnaire handicapé à la retraite.
Ce dernier conteste le fait que les agents de la fonction
publique devenus invalides et ceux souffrant d'une maladie
professionnelle reconnue après leur départ à la retraite aient droit à
une majoration de pension pour compenser le recours permanent à
l'assistance d'une tierce personne et pas les agents handicapés de
naissance. Pour lui, cette inégalité de traitement est contraire à la
Constitution.