Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la
Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la Ministre
Annick Girardin a examiné le projet d'ordonnance visant à mettre en œuvre le
compte personnel d'activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses
mesures relatives la santé et la sécurité au travail.
Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la
réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours
professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT. Ce compte
comportera deux volets pour les
fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de
formation et le compte d'engagement citoyen. La concertation ouverte dès la
publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain
nombre d'avancées par rapport au projet initial du gouvernement :
·
permettre aux agents qui le souhaitent d'utiliser
leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des
concours ou examen professionnels ;
·
instaurer un droit opposable pour
les demandes de formations visant à l'acquisition du socle de connaissances
et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
·
permettre aux agents de formuler un
recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
·
ouvrir pour l'avenir la possibilité
de financements mutualisés ;
·
mettre à
disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé́ qui sera commun aux
salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.
La CFDT salue également les améliorations en
matière de prévention de la pénibilité et de l'inaptitude.
L'ensemble des avancées obtenues lors de la
concertation a permis à la CFDT de se prononcer favorablement au projet de
texte. La portabilité du compte personnel d'activité est désormais assurée.
Les droits acquis (engagement citoyen et compte personnel de formation) pourront
être invoqués tout au long du parcours professionnel de la personne même en cas
de changement d’employeur et de mobilité entre privé et public.
Ces avancées ne font pas oublier que travail reste
entier sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) car
toutes les situations ne sont pas couvertes par le dispositif de la
« catégorie active ».
La CFDT continuera donc de porter ses revendications
sur ce dernier point, sur les décrets de mise en œuvre de l'ordonnance et sur
la mise en œuvre du Plan Santé au travail.
Pour compléter, Le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC) : c'est à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d'emploi. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 octobre 2016 fixe notamment pour les salariés non qualifiés les modalités de mise en œuvre du CPF dans le cadre du CPA.
A partir de janvier 2018, le CPA sera ouvert au bénéfice des travailleurs indépendants.
Pour compléter, Le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC) : c'est à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d'emploi. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 octobre 2016 fixe notamment pour les salariés non qualifiés les modalités de mise en œuvre du CPF dans le cadre du CPA.
A partir de janvier 2018, le CPA sera ouvert au bénéfice des travailleurs indépendants.
Source CFDT