Le crédit d'impôt sur le
revenu accordé aux contribuables qui font installer certains équipements
d'accessibilité ou de sécurité dans leur logement, ou qui font réaliser des
travaux de prévention contre les risques technologiques, a été prorogé jusqu'au
31 décembre 2020 par la loi de finances pour 2018. La mesure est en outre
étendue aux travaux d'adaptation du logement.
Equipements
pour personnes âgées ou handicapées
Les propriétaires et les
locataires bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dépenses
d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour
les personnes âgées ou handicapées, payées d'ici le 31 décembre 2020 et
réalisées par un professionnel. Peu importe que le logement soit neuf ou
ancien. Peu importe également qu'une personne âgée ou handicapée habite le
logement équipé.
Le crédit d'impôt est égal
à 25 % du montant des dépenses payées dans l'année (équipements et
frais de pose), retenues dans la limite de 5 000 € (célibataires) ou
de 10 000 € (couples), majorés de 400 € par personne à charge.
Attention, il s'agit d'un plafond pluriannuel, qui englobe toutes les dépenses
éligibles au crédit d'impôt payées sur 5 ans. Autrement dit, si vous avez déjà
bénéficié de la mesure depuis 2014, vous n'y avez peut-être pas droit pour vos
dépenses payées en 2018. Toutefois, à chaque changement de logement, les
compteurs sont remis à zéro et vous bénéficiez à nouveau de la totalité du
crédit d'impôt pour les équipements installés dans le nouveau logement.
La liste des
équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est fixée par l'article 18 ter
de l'annexe IV du code général des impôts. Sont visés les équipements
sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable
; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; WC surélevés) et
les équipements de sécurité (appareils élévateurs verticaux comportant une
plate-forme aménagée ; mains courantes ; mobiliers à hauteur réglable ;
revêtements podotactiles...). Attention, pour les dépenses payées à compter de
2018, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt a été modifiée par
un arrêté du 30 décembre 2017.
Adaptation du logement
La loi de finances pour 2018
votée en décembre 2017 étend ce crédit d'impôt aux dépenses liées à
l'adaptation des logements, payées entre 2018 et 2020 par
les propriétaires et les locataires dont le foyer fiscal comprend au moins
un membre en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Pour être éligible à cette
nouvelle disposition, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal
doit bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40
% au moins, d'une pension prévue par le Code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, être titulaire de la carte
d'invalidité, ou bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA). Cette condition est appréciée au 31 décembre de l'année du paiement de la
dépense.
Parmi les travaux éligibles à
cette extension du crédit d'impôt, citons l'installation d'éviers fixes
utilisables par les personnes à mobilité réduite, de cabines de douche
intégrales pour personnes à mobilité réduite, de bacs à douche extra-plats, de
systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
d'alerte, de dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, etc.
Protection
contre les risques
Les propriétaires qui
font réaliser par un professionnel certains travaux prescrits par un plan de
prévention des risques technologiques dans un logement d'ici le 31
décembre 2020 ont également droit à un crédit d'impôt.
Il est égal à 40 % des
dépenses de travaux payées, retenues dans la limite de 20 000 €, quelle
que soit la composition du foyer fiscal. Ce plafond s’applique par
logement, pour l'ensemble des dépenses payées entre 2015 et 2020.
Les travaux peuvent être
réalisés dans un logement affecté à la résidence principale du propriétaire ou
loué à un locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit s'engager à le louer
pendant 5 ans minimum à titre d'habitation principale, à des personnes
autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.