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lundi 14 mai 2018

Proposition de loi pour améliorer la prestation de compensation du handicap

La commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 9 mai 2018, la proposition de loi présentée par le député Philippe BERTA relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Cette proposition sera examinée par l’Assemblée nationale en première lecture jeudi 17 mai.

Les droits actuels

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a permis la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale, grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH).
La PCH est une aide financière versée par le département.
Elle permet de financer les dépenses liées au handicap, exemples : adaptation du véhicule, du logement, recours à un aidant, aide à l’acquisition d’un chien pour un mal-voyant, ...
La PCH est versée sous conditions de niveau de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation, d’âge, de résidence :
L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources, toutefois, une participation est laissée à la charge de la personne handicapée en fonction de son niveau de revenus.
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