Un décret du 28 décembre dernier introduisait une série de nouvelles simplifications dans le champ du handicap. Ce texte s'inscrivait lui-même dans le prolongement du récent rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres "Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap".
L'une des principales simplifications introduites par le décret du 28 décembre 2018 concerne la possibilité d'attribuer certaines prestations sans limitation de durée aux personnes handicapées présentant "un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science".
Il restait toutefois à préciser ces conditions ouvrant droit à l'attribution à vie de certaines prestations. C'est chose faite avec un arrêté du 15 février 2019 "fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée [...]".
Le texte fixe un principe et deux conditions...
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