Ce
rapport a le mérite de démontrer qu’une réforme systémique des retraites (telle que la CFDT la porte depuis de nombreuses années) est possible. De
manière globale, on peut distinguer des éléments qui conviennent à la CFDT, d’autres
pour lesquels il nous faudra continuer à revendiquer du mieux, des éléments
insuffisants, et enfin deux lignes rouges.
Les éléments du projet qui demandent à être améliorés :
-
Le
niveau du minimum de pension : nous
revendiquons 100% du SMIC net et non comme le propose le rapport 85% (ce qui
était déjà l’objectif posé dans la loi de 2003 pour 2008 et non réalisé à ce
jour),
-
L’indexation des pensions : nous demandons
qu’elle prenne pour référence les salaires plutôt que l’inflation,
-
La
majoration pour enfant : pour la CFDT, cette majoration doit être
forfaitaire (et non proportionnelle au revenu) pour être davantage
redistributive,
-
La
réversion : notre revendication est d’en faire bénéficier
au moins les personnes PACSées (et non simplement les personnes mariées). En
outre, l’absence d’un plafond et d’un plancher pour la réversion peut être interrogée.
Les
éléments insuffisants :
-
La
garantie des droits acquis : il
s’agit d’un point à approfondir car aujourd’hui, les règles de calcul ne sont
pas détaillées. La CFDT restera
vigilante pour que cette garantie soit effective et juste, quelle que soit
la carrière et malgré la complexité de l'opération. Les droits des actifs ne
doivent pas faire les frais de la réforme.
-
La
pénibilité : Sa prise en compte est insuffisante aujourd’hui
tant dans le privé que dans le public. La
simple extension du C2P du secteur privé à la fonction publique et aux
régimes spéciaux suite à la disparition progressive des catégories actives ne saurait suffire. Les seuils actuels
sont aujourd’hui trop élevés, 4 critères sont désormais exclus du C2P et
l’abaissement de l’âge de départ n’est que de 2 ans. Ne pas repenser le
dispositif du C2P pourrait conduire à des injustices sociales.
-
La
retraite progressive : même si le rapport préconise d’ouvrir la
retraite progressive à l’ensemble des assurés, il n’y pas de volonté manifeste
d’aller vers le droit au temps partiel au-delà d’un certain âge, ni d’inciter à
recourir au temps partiel. Les recommandations du HCRR se focalisent sur le
cumul emploi-retraite en le libéralisant sans plafond ni limite. La CFDT milite pour un véritable droit à
l’aménagement des fins de carrière.
-
La
gouvernance : à ce stade, le projet de la gouvernance du futur système et de la transition
n’assure pas un réel partage du pouvoir entre l’Etat et les partenaires
sociaux, qui sont pour la CFDT incontournables dans le pilotage du système de
retraites. Le positionnement du gouvernement vis-à-vis des partenaires sociaux
jusqu’à aujourd’hui incite à la plus grande prudence.
Les lignes rouges :
-
L’âge
pivot : La CFDT
est totalement opposée à l’introduction d’un âge du taux plein à 64 ans (avec
décote et surcote) identique pour tous dès 2025 et qui figure dans le
rapport. Cette mesure est anxiogène, contre-productive et injuste. Elle ignore
la diversité des carrières et des situations professionnelles : seuls
certains salariés sont en mesure de travailler plus longtemps (d’abord ceux
qui sont en emploi, ceux qui n’exercent pas un métier physique ou pénible).
-
Le
financement du système : La
CFDT se félicite d’avoir obtenu que le
gouvernement renonce à insérer dans le
projet de financement de la sécurité sociale pour 2020 des mesures
paramétriques (augmentation de la durée de cotisation par accélération de
la réforme Touraine). Cette intention restera à confirmer à la rentrée.
Le HCRR recommande que
le nouveau système soit à l’équilibre en 2025. L’objectif est louable mais la CFDT est en désaccord avec l’analyse du
gouvernement sur l’origine du déficit du système de retraites. Le déséquilibre du système ne provient pas d’un dérapage des dépenses,
mais de la diminution des ressources du fait de choix imputables au gouvernement (non-compensation des exonérations
de cotisations CICE, forfait social, et désocialisation des heures
supplémentaires).
Où retrouve t-on le curseur du Handicap et
de la dépendance?
Ø La retraite pour incapacité permanente
ouverte aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux
La retraite pour incapacité
permanente, qui ne concerne aujourd’hui que les régimes des salariés du privé
et les régimes agricoles (salariés et non-salariés), sera ouverte aux
fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.
Elle permettra aux assurés de
partir à la retraite dès 60 ans en bénéficiant du taux de rendement de l’âge du
taux plein.
Elle concerna les personnes
souffrant d’une lésion liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
ayant entraîné :
● Une incapacité d’au moins
10% avec 17 ans d’exposition.
● Une incapacité d’au moins
20%.
Selon moi, ces curseurs
semblent difficilement atteignables pour bénéficier de la retraite pour
incapacité permanente. 17 ans d'exposition, 20% au mons d'incapacité. Une
simple prédiction me vient à l'esprit, le parcours du combattant va se durcir
pour les PSH ou dépendantes.
Ø Proches aidants : attribuer des points de
retraite au titre des périodes d’accompagnement
Le système universel
renforcera les garanties offertes aux personnes venant en aide à un proche en
situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’objectif est
d’améliorer la prise en compte de la situation des proches aidants dans la
constitution de leurs droits à retraite.
Conformément à l’engagement du
Président de la République à l’occasion de la conférence de presse du 25 avril
2019, un nouveau dispositif unique de garantie de droits à retraite pour les
aidants sera créé.
Il permettra d’acquérir, dans
le système universel, une garantie de points au titre des périodes pendant
lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une
personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.
Ce nouveau dispositif aura
vocation à améliorer le niveau de compensation et à rendre plus lisible et plus
équitable la prise en charge de la situation des aidants au moment de la
retraite, alors qu’aujourd’hui les dispositifs existants sont épars, très hétérogènes
selon les régimes de retraite, et peu identifiables par les assurés.
En effet, les dispositifs
actuels reposent sur des périmètres non harmonisés, tant pour ce qui concerne
les conditions propres à la personne aidée que celles relatives à la personne
aidante. Ceci est source de complexité et d’incertitude pour les aidants.
Ce nouveau dispositif
compensera les préjudices de carrière liés aux périodes pendant lesquelles le
proche aidant accompagne une personne handicapée, une personne âgée présentant
une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou un enfant malade. Il
prévoira l’attribution de points au titre de ces périodes d’aide. Celles-ci
permettront d’apprécier les situations diverses que recouvrera le dispositif,
puisque les impacts sur la retraite pourront être plus marqués dans certains cas,
comme par exemple lorsqu’un parent devra s’occuper durablement de son enfant en
situation de handicap.
La prise en compte des droits
à retraite s’articulera avec la réflexion conduite sur l’indemnisation du congé
de proche aidant.
Enfin la situation des proches
aidants avance, mais ma crainte est que ce ne soit que de belles promesses, qui
risquent de se voir retoquer par les tenants libéraux du Gouvernement et de
Bercy. Un futur cadeau aux assureurs privés? Les Lobbyistes affutent déjà leurs
armes