L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est présentée comme plus simple, plus souple et plus pratique que la tutelle ou la curatelle. Comment faire une demande d’habilitation familiale, à qui s’adresser et quelles interrogations existent-ils sur le contrôle ?
Qu’est-ce que l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale a été créée pour représenter un proche dès que celui-ci « n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés », du fait de la dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. En fonction de l’état de la personne, l’habilitation familiale peut être simple ou générale. C’est au juge des tutelles d’en décider.
Habilitation simple
L’habilitation simple concerne une autorisation ponctuelle, pour tel ou tel acte qui aurait demandé un consentement de la personne, comme par exemple un acte de vente.
Habilitation générale
L’habilitation générale concerne tous les actes, qu’ils soient d’administration (gérer un compte par exemple) ou de disposition (vendre une maison par exemple).
Comment faire une demande d’habilitation familiale ? La demande d’habilitation familiale se fait soit auprès du juge des tutelles avec un certificat médical circonstancié, soit par un signalement auprès du procureur de la République qui ordonnera un examen médical.
A qui s’adresse l’habilitation familiale?
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