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mercredi 21 novembre 2012

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?



  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie.
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
  • Les victimes civiles de la guerre.
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service.
  • Les victimes d'un acte de terrorisme.
  • Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
  • Les personnes qui exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

    • Handicap au travail : Quels sont vos droits ? Comment se déclarer ?

    Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires. Quels sont ces droits, comment les faire appliquer, quelles démarches entreprendre ?
    Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L'employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre le plein exercice de leur autonomie. L'objectif est de faciliter l'accès à l'emploi, de favoriser son exercice dans la durée, de permettre au personnel de progresser et de bénéficier de formations adaptées à ses besoins.

     Quels sont les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude ?
    Les aménagements de poste
    L'administration finance l'aménagement du poste de travail par l'adaptation ou l'achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l'exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.
    Le refus de prendre ces mesures constituerait une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
    Le saviez-vous ?
    La CFDT peut vous accompagner dans vos démarche pour vous faire reconnaître RQTH
    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire.
    Les personnes souhaitant obtenir la RQTH sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où elles résident. Celle-ci leur fournira toutes les informations utiles et les formulaires nécessaires (ces derniers sont aussi disponibles dans les mairies).
    La MDPH peut également déterminer le taux d'incapacité et délivrer une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services - 0810 467 687). Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, il est vivement conseillé de ne pas attendre d'avoir besoin de ces documents pour les demander. L'éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
    Les aménagements horaires
    Des aménagements horaires pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d'inaptitude. Des aménagements d'horaires sont également accordés à tout fonctionnaire, sous les mêmes conditions, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne.
    Les formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
    Les personnes handicapées ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l'utilisation des matériels ou logiciels adaptés, etc.).
    Le temps partiel de droit
    L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.
    La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition
    Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d'un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique attestant que cette demande vise à améliorer effectivement leurs conditions de vie. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.Le détachement et la mise à disposition ne sont pas applicables aux maîtres de l'enseignement privé.