Un décret paru le 31 décembre 2014 assouplit les conditions de départ à la retraite dès 55 ans pour les personnes handicapées. Tous les aidants familiaux
bénéficient désormais d'une couverture vieillesse gratuite. Le décret était attendu par les travailleurs handicapés.
Le 31 décembre 2014 est paru au Journal Officiel le décret « relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux ». Comme prévu dans la dernière réforme des retraites, le document vise à assouplir les conditions d'accès à la retraite anticipée des actifs présentant un handicap. Pour partir à la retraite dès 55 ans, il suffira désormais de justifier d'une incapacité permanente (IP) de 50%, au lieu de 80%, ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette mesure s'applique à tous les assurés handicapés, qu'ils relèvent du régime général (salariés du privé), des régimes « alignés » (salariés agricoles, artisans, commerçants), des régimes de la fonction publique, des régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France...), des régimes des professions libérales …
RQTH maintenue jusqu'au 31 décembre 2015
Si l'abaissement du taux de l'IP de 80% à 50% intervient au 1er janvier 2015, « la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 », stipule le décret.
Le cabinet de Marisol Touraine explique ce maintien de la RQTH « afin d'éviter que les assurés proches de la retraite n'aient à fournir du jour au lendemain de nouvelles pièces justificatives. » Une mesure d'ailleurs réclamée par les associations de défense des personnes handicapées.
Un arrêté va être prochainement publié fixant « la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit », précise le décret. Les personnes présentant une IP de 50% pourront également partir à la retraite sans décote à 62 ans (65 ans auparavant).
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