Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par
les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.
Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel. Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.
L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
Délais
La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical.
En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées.
En conséquence, le bon fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales.