Le fonctionnaire en activité devenu partiellement invalide à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peut bénéficier,
sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) cumulable avec son traitement.
Peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), le fonctionnaire en activité atteint d'une invalidité partielle permanente résultant :
• d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %;
• ou d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la Sécurité sociale si le fonctionnaire remplit les conditions définies à ces tableaux ou s'il ne les remplit pas, à condition que sa maladie soit directement causée par son travail habituel;
• ou d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant du travail habituel du fonctionnaire et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %.
Le fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle peut bénéficier de l'Ati à condition que cette maladie ouvre droit, au régime général de la Sécurité sociale, à une rente d'invalidité.
Quelles sont les démarches à entreprendre?
La demande d'allocation doit impérativement être formulée, lorsque....
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