Ce BRH- référencé CORP-DRHRS-2015-0081 du 16 mars 2015- a pour objet de fixer les modalités d’application du dispositif de mobilité volontaire sécurisée, créé par la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, aux salariés de La Poste.
Ce dispositif permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail à La Poste afin d’exercer une activité dans une autre entreprise et de développer leurs compétences. Au terme de cette période de mobilité, le salarié peut soit réintégrer La Poste, soit la quitter définitivement.
- La mobilité volontaire sécurisée peut être effectuée pour une durée de 6 mois au minimum et de 24 mois au maximum.
- Dans le cas d’une mobilité volontaire sécurisée effectuée auprès de la fonction publique, ou d’un organisme du secteur de l’Economie Solidaire et Sociale, cette durée maximum est portée à 36 mois.
- Le candidat à une mobilité volontaire sécurisée formalise sa demande à son responsable hiérarchique, au moins trois mois avant le début de la mobilité. Dans les trente jours à compter de la demande du salarié, le responsable hiérarchique doit expressément l’informer soit de son accord, soit de son refus.
- Ces mobilités feront l’objet d’un examen par le responsable hiérarchique. Au vu du projet professionnel du salarié, les demandes pourront selon les cas, être acceptées ou refusées. Les mobilités volontaires sécurisées d’une durée de plus de 12 mois seront accordées de plein droit par le responsable hiérarchique.
- La réintégration du salarié n’est effectuée qu’au terme de la période de mobilité volontaire sécurisée, sur un emploi équivalent à salaire équivalent.
- Dans des situations personnelles exceptionnelles (voir liste infra) le salarié bénéficie, s’il le souhaite, d’une réintégration anticipée. En dehors de ces cas, la décision de réintégration anticipée du salarié au sein de La Poste ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique selon les possibilités du service.
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