Les nouvelles modalités pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre du handicap viennent d'être précisées. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles règles en la matière instaurées par la dernière réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'incapacité permanente (IP) demandé pour avoir accès à une retraite anticipée pour handicap a été abaissé de 80% à 50%. Soit le niveau prévu pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour partir à la retraite dès 55 ans, l'assuré handicapé doit justifier auprès de sa caisse de retraite d'un taux d'IP de 50% en lui fournissant une attestation médicale et des justificatifs. Ces derniers peuvent provenir de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des services et organismes débiteurs des prestations familiales ou de juridictions de première instance, d'appel ou de cassation. « Sont également recevables les décisions de l'ensemble de ces structures refusant l'AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d'un taux d'IP d'au moins 50% », stipule la circulaire Cnav.
Pour partir à la retraite dès 55 ans, l'assuré handicapé doit justifier auprès de sa caisse de retraite d'un taux d'IP de 50% en lui fournissant une attestation médicale et des justificatifs. Ces derniers peuvent provenir de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des services et organismes débiteurs des prestations familiales ou de juridictions de première instance, d'appel ou de cassation. « Sont également recevables les décisions de l'ensemble de ces structures refusant l'AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d'un taux d'IP d'au moins 50% », stipule la circulaire Cnav.
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