Dans l’accord majoritaire sur l’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste signé le 26 mai 2015 par la CFDT,
FO et la CFTC- CGC-UNSA, La Poste a pris l’engagement de faciliter et d’améliorer les conditions d’accès au dispositif de Temps Partiel Aménagé Sénior (TPAS) pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE).
L’accord précise que les nouvelles dispositions spécifiques aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi resteront applicables pour les trois années de l’accord handicap (2015/2017) et s’appliqueront aux nouvelles conditions prévues chaque année pour le dispositif de Temps Partiel Aménagé Sénior (TPAS) sous réserve
d’une mise en oeuvre par La Poste de ce dispositif au-delà de 2015.
L’accord majoritaire sur l’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste indique que les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi auront désormais un accès de droit
au dispositif de TPAS pénibilité.
En conséquence, pour ces agents, la condition d’exercice d’une fonction comportant des facteurs de pénibilité n’est plus exigée en ce qui les concerne pour accéder au dispositif de TPAS pénibilité mis en oeuvre pour l’année 2015 (BRH CORP-DRHRS-2015-0058 du 27 février 2015) et le seul fait d’être reconnu comme appartenant à la catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi leur permet d’accéder au dispositif de TPAS pénibilité.
Nota: Les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L 5212-13 du Code du Travail sont indiquées en annexe 1.
Il est cependant précisé que toutes les autres conditions d’accès au dispositif fixées pour l’année 2015 par le BRH CORP-DRHRS-2015-0058 du 27 février 2015 restent applicables aux agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (cf. annexe 2
Rappel des conditions d’accès au dispositif de TPAS pénibilité)....
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