Après l’échec de la garantie des risques locatifs (GRL) du avant tout au lobby des assureurs et de fédérations de bailleurs privés. Action Logement et l’APAGL créés le service VISALE.
Ce dernier est un service de cautionnement pour lever les obstacles à l’accès au logement lors de l’entrée dans l’emploi des salariés.
La CFDT a été, est un promoteur majeur dans la création et le déploiement de ce dispositif auprès des acteurs et bénéficiaires de VISALE.
A qui s’adresse-t-il ?
Il s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé, en recherche de logement à louer dans le parc privé. Sont exclus les logements HLM ou SEM (Société d’Economie Mixte).
Il faut être embauché depuis moins de 3 mois en CDI.
Ou pour les moins de 30 ans, embauché depuis moins de 12 mois.
A un ménage locataire entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé¹.
L'intermédiation locative est un dispositif d'aide aux sans-abris consistant à louer des logements dans le parc privé à des associations qui les sous-louent temporairement à des ménages en difficulté. Il s'agit par exemple des dispositifs "Louez solidaire" ou "Solibail").
Le locataire peut rester jusqu'à dix-huit mois dans le logement. Cette période lui permet de trouver un logement pérenne sur le marché du parc privé ou du parc du logement social).
Le locataire doit consacrer 25 % de ses ressources (hors aide personnalisée au logement) au paiement du loyer. Le complément est financé par l'État, via l'association "premier locataire" à laquelle il verse les crédits.
Sur toute la France, 2 364 logements sont ainsi disponibles, dont 1 679 logements en Ile-de-France. 4 728 personnes bénéficient en 2011 de cette formule.
Le revenu du ménage
Le ménage locataire est éligible à VISALE dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (loyer+ charges / Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire).
Pour rappel, Le taux d’effort est le rapport entre les revenus (revenu d’activité, revenu de remplacement (RSA, indemnité chômage)) du ou des locataires et le loyer charges comprises.
Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50 %.
Le logement visé
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Il doit être loué par un bailleur du parc privé, personne physique ou morale. Il doit constituer la résidence principale du locataire.
Etre situé sur le territoire Français (hors COM : Collectivité Outre-Mer : ex. : St Pierre et Miquelon).
Le loyer charges comprises maximum : Paris intra-muros : 1500 € ou 1300 € sur le reste du territoire.
Le bail doit être conforme aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le logement peut être loué vide ou meublé.
Le dispositif
VISALE
facilite l’accès à l’emploi et permet pour le locataire de bénéficier :
- 1 – D’un dispositif gratuit qui est le garant ;
- 2 – D’un dispositif développé par Action Logement ;
- 3- D’une solution rapide et simple ;
Les garanties apportées au propriétaire
- 1- Une garantie des impayés de loyers sur les 3 premières années du bail ;
- 2- Un recouvrement de créances par Action logement.
Tant pour le locataire que pour le propriétaire, tout se passe par internet.
Le bail ne doit pas être signé avant l’obtention du visa certifié pour le locataire et l’adhésion à VISALE pour le propriétaire.
La Garantie VISALE est exclusive de tout autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance loyers impayés, caution familiale ou bancaire).