Par note référencée
CORP-DRHG-2016-0086 du 28 avril 2016, La Poste précise les nouvelles modalités d'accès à ce dispositif.
Ce BRH a pour objet de fixer les modalités d’application du dispositif de mobilité volontaire sécurisée, créé par la loi n°2013-504 desécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, aux salariés de La Poste. Il annule et remplace le BRH CORP-DRHRS-2015-0081 du 16 mars 2015 et le BRH CORP-DRHRS-2015-0164 du 23 juillet 2015 afin de préciser les modalités d’application de ce dispositif dans le cas de mobilités vers les organismes de l’économie sociale et solidaire et la fonction publique.
Ce dispositif permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail à La Poste afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, dans un organisme de l’économie sociale et solidaire ou dans une fonction publique ou établissement public et d’y développer leurs compétences.
Au terme de cette période de mobilité, le salarié peut, soit réintégrer La Poste, soit la quitter définitivement.
- La mobilité volontaire sécurisée peut être effectuée pour une durée de 6 mois au minimum et de 24 mois au maximum.
- Dans le cas d’une mobilité volontaire sécurisée effectuée auprès de la fonction publique, ou d’un organisme du secteur de l’Economie Solidaire et Sociale, la durée maximum est portée à 36 mois.
Le candidat à une mobilité volontaire sécurisée formalise sa demande à
son responsable hiérarchique, au moins trois mois avant le début de la
mobilité.
Dans les trente jours à compter de la demande du salarié, le responsable
hiérarchique doit expressément l’informer soit de son accord, soit de son
refus.
Ces mobilités
font l’objet d’un examen par le responsable hiérarchique. Au vu du projet
professionnel du salarié, les demandes peuvent selon les cas, être acceptées ou
refusées. Les mobilités volontaires sécurisées d’une durée de plus de 12 mois
sont accordées de plein droit par le responsable hiérarchique.
La réintégration
du salarié n’est effectuée qu’au terme de la période de mobilité volontaire
sécurisée, sur un emploi équivalent à salaire équivalent.
Dans des
situations exceptionnelles (voir liste infra) Le salarié bénéficie, s’il le
souhaite, d’une réintégration anticipée. En dehors de ces cas, la réintégration
anticipée du salarié au sein de La Poste ne peut intervenir que sous réserve de
l’accord de son responsable hiérarchique selon les possibilités du service.