Par
note référencée CORP-DRHG-2016-0157 du 02 septembre 2016, La Poste précise les
modalités de mise en œuvre en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle
du pouvoir d’achat pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31
décembre 2015 (concerne les agents publics, fonctionnaires et non titulaires).
L’indemnité
dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été prolongée en 2016 par le
décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 (Journal Officiel du 28 juin 2016). Le présent BRH ne comporte aucun changement
réglementaire, mais précise l’actualisation annuelle des paramètres à prendre en
compte pour le calcul de la GIPA en 2016.
Aux
termes du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié susvisé, «une indemnité dite
de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions
et selon les modalités fixées par le présent décret :
• aux
fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983(♦),
• aux
militaires à solde mensuelle et aux magistrats,
• aux
agents publics non titulaires (…), recrutés sur contrat à durée indéterminée et
rémunérés par référence expresse à un indice»,
Les
fonctionnaires employés par La Poste sont donc susceptibles d’être concernés
par les dispositions de ce décret (y compris ceux en fonction à Andorre, Monaco
et St Pierre et Miquelon) ainsi que les agents non titulaires de droit public
employés par La Poste. Pour être éligibles aux dispositions du décret, les
agents publics concernés doivent soit détenir un grade dont l’indice sommital
est inférieur ou égal à la hors-échelle B, soit, pour les agents publics sous
contrats, être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la
hors-échelle B.
(♦) :
L’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires précise qu’il s’agit des « …fonctionnaires civils des administrations
de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs
établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du
titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités
territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires
et des magistrats de l’ordre judiciaire. Dans les services et les établissements
à caractère industriel et commercial, elle ne s’applique qu’aux agents qui ont
la qualité de fonctionnaire. ».
Précisions relatives aux bénéficiaires…
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