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lundi 15 mai 2017

Retraite: publication du décret relatif aux droits à la retraite des personnes en situation de handicap

 
 

Le 10 avril 2017, je vous informais de la parution imminente d'un décret relatif aux droits à la retraite des personnes en situation de handicap, en particulier la validation des périodes qui n'avaient pas fait l'objet d'une rconnaissance administrative au titre du dit handicap.
Voilà qui est fait. Le décret 2017-999 du 10 mai 2017 précise les modalités et commission en charge de ces opérations.
Ainsi, "le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d'incapacité au cours de la période mentionnée à l'article D.161-2-4-2 du Code de la Sécurité Sociale. il peut notamment comprendre (le dossier), des résultats d'examen, compte rendu de consultation, d'intervention, d'exploration,...etc."
ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2017.