La
situation actuelle
2.7 millions de personnes sont actuellement
en situation de handicap et en âge de travailler ;
Un taux de chômage de 9 points supérieur
aux valides 19% au lieu de 10% ;
L’ancienneté moyenne d’inscription à Pôle
Emploi est de 595 jours contre 801 jours pour les personnes en situation de handicap ;
Le niveau de qualification des ¾ des demandeurs
d’emploi en situation de handicap est inférieur au Bac.
Les 8
principales mesures
1- Simplification des démarches
pour les entreprises
Aujourd’hui, la DOETH
est constituée de :
Ø 5
formulaires différents ;
Ø Une centaine
de rubriques à renseigner ;
Ø Un calcul
« manuel » de l’obligation d’emploi et de l’éventuelle contribution
due.
Ce qu’envisage le Gouvernement :
A compter du 1er janvier 2020 :
Ø Un
calcul automatisé de l’obligation d’emploi, par un traitement via la DSN ;
Ø Un seul
interlocuteur pour le recouvrement de l’éventuelle contribution (URSSAF ou MSA),
qui reverseront les sommes perçues à l’AGEFIPH ;
Ø Toutes
entreprises seront concernées, y compris les TPE. Selon le Gouvernement, c’est
de rendre lisible les efforts des TPE en la matière.
Ø
Renforcer la mobilisation collective en matière d’emploi ;
Ø La
question se pose sur l’apparition à terme d’un bonus-malus handicap, afin d’inciter
les récalcitrants à initier des mesures en l’espèce.
2- Faciliter l’accès à l’apprentissage
La situation actuelle :
Seuls 1.2% des apprentis sont des
travailleurs handicapés, alors que cette voie est un vecteur important d’insertion
dans le monde du travail.
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Ø
Généralisation des référents Handicap dans les CFA ;
Ø
Chaque CFA percevra systématiquement une aide supplémentaire pour chaque
apprenti en situation de handicap ;
Ø
Adaptation des enseignements et des postes de travail ! Ne devraient-ils
pas être adaptés ?
3- Le quota des 6% mis en débat
tous les 5 ans
La situation actuelle :
Selon les articles L5212-1
et L5212-2
du Code du Travail, les employeurs comptant un effectif d’au moins 20 salariés
doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif.
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Le projet de Loi « pour la liberté de
choisir son avenir professionnel », présenté le 27 avril 2018 en Conseil
des Ministres, indique notamment que le taux de 6% est un taux minimal. Notre
attention devra être forte lors des débats parlementaires quant aux tentations
de baisser ou de rendre inopérants ce taux.
4- Une obligation estimée au
niveau de l’entreprise
La situation actuelle :
Actuellement, l’obligation d’emploi de 6%
s’évalue au niveau d l’établissement et non de l’entreprise. (Articles L
5212-3 et D 5212-26
du Code du Travail).
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Ce changement de périmètre a pour but « de permettre d’augmenter le périmètre des
entités concernées et le potentiel d’emploi de travailleurs handicapés de plus
de 100 000 salariés ; le Gouvernement souhaite évaluer dans les
prochains mois, avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et
dans les branches professionnelles, les impacts d’une telle évolution et d’en
déterminer avec eux le calendrier et les conditions de déploiement ».
5- Atteindre l’obligation des 6%
La situation actuelle :
Ø 30
ans après la Loi de 1987 qui a instauré une obligation d’emploi de 6% de
travailleurs handicapés, seuls 3.4% des emplois du secteur privé sont occupés par
des travailleurs handicapés ;
Ø 5.2% dans le secteur public ;
Ø 1/3 des
entreprises comptent moins de 2% de travailleurs handicapés dans leurs
effectifs.
En résumé, les 6% sont un vœu pieu.
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Le Gouvernement précise « afin d’inciter
les employeurs à intégrer des personnes handicapées dans leur collectif de
travail, tous les types d’emplois seront pris en compte pour atteindre les 6%,
quel que soit leur statut (stagiaire, période de mise en situation
professionnelle (PMSMP), intérimaire, titulaire de contrat aidé, alternants).
Les différents statuts se voient fixer un
quota maximum :
s Stagiaire :
2% de l’effectif global de l’établissement ;
s Conclusion
de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants ne permet de remplir
que 50 % de l’obligation d’emploi ;
s PMSMP
est limitée à 2% de l’effectif de l’établissement.
Les catégories de contrats retenues
semblent être sans limite.
6- Accord collectif agréé
La situation actuelle :
En application des articles L
5212-8 et R
5212-14 du code du Travail, l’application d’un accord collectif dit « agréé »
équivaut a un respect de l’obligation d’emploi et permet l’exonération de la
contribution AGEFIPH.
Le constat fait
par le ministère indique que « l’impact positif semble s’émousser dans le
temps ».
Ainsi :
Ø Les 2/3 de ces accords se contentent de renouveler des
actions financées par l’entreprise sans embauche supplémentaire ;
Ø Seuls 16% des établissements de plus de 500
salariés sous accord dépassent le seuil
légal de 6% contre 19% sans accord.
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Les accords agréés seraient limités dans
le temps, selon une durée de 3 ans, ne pouvant être renouvelé qu’une seule fois
(soit 6 ans maximum).
7- Révision des ECAP
La situation actuelle :
Actuellement,
les établissements peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi
par la prise en compte des ECAP (Emplois exigeants des Conditions d’Aptitude Particulière).
Le principe est de vérifier si certains postes dans l’entreprise ne se
retrouveraient pas au sein de l’article D
5212-25 du Code du Travail, alors de les proposer aux personnes reconnues
RQTH, et diminuant arithmétiquement l’obligation d’emploi (par application d’un
coefficient de minoration).
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Cette liste des ECAP serait revue, voire
pourrait disparaitre à terme.
8- Minoration au titre des efforts
consentis
La situation actuelle :
En application de l’article L
5212-9 du Code du Travail, les employeurs peuvent bénéficier d’une
minoration de l’obligation d’emploi en fonction des « efforts consentis ».
La détermination de cette minoration de l’obligation d’emploi est fixée par l’article
D
5212-23 du Code du Travail.
Ce qu’envisage le Gouvernement :
Toutes ces minorations seraient
supprimées, à l’exception de celles prévues pour les salariés de 50 ans et
plus.
Selon nos informations, la ministre du
travail demandera au Parlement une autorisation de légiférer par voie d’ordonnances
pour intégrer les résultats de la concertation dans la réglementation.