Si, Jean-Christophe Lagarde, coprésident des députés UDI-Agir-Indépendants, s'est félicité du rétablissement d'un "équilibre" car le 100% accessible était un "excès, notamment car difficile à appliquer. Tout comme le président (LREM) de la commission des Affaires économiques Roland Lescure, qui a défendu le passage "de la taille unique au sur-mesure". Mais que veut dire le terme sur mesure pour ces deux parlementaires?
Reprenons la définition de sur mesure " produit développé pour un seul client !". Lorsque l'on recherche sur Google pour aller plus loin dans le dévelopement de cette définition, on retrouve le mot LUXE. Est que celà veut dire que pour une persoone dépendante ou handicapée avoir un logement adapté est un luxe?
Car aujourd'hui, qui peut nous dire à quoi correspond un logement évolutif? Comment pourra t-elle être mise en oeuvre? A quel coût, pour quel reste à charge pour la personne handicapée ou dépendante? A ce jour aucune réponse des architectes "BONUX" du gouvernement,, et ce malgré les avis plus que réservés du Conseil d'Etat et du Défenseur des Droits. Voici quelques extraits de mon interpellation:
Le 30 mai 2018, l’Assemblée Nationale s’apprête à aborder l’examen du projet de Loi ELAN. Ce texte dont la philosophie vise, notamment à recentrer les missions des acteurs du logement social et de l'hébergement sur les plus modestes et les plus vulnérables, laisse craindre, à terme, une réduction de l'effort de solidarité nationale.
La CFDT
rappelle que la question du logement est intimement liée à la question de
l’emploi. Sans logement, pas d’emploi et inversement.
Nous notons que
ce projet de loi a fait l’objet de deux avis réservés tant de la part du
Conseil d’Etat que du Défenseur des Droits. La CFDT émet les mêmes réserves sur
ce texte que ces deux vénérables institutions, s’inquiète de l’abandon de la
notion de parcours résidentiel sécurisé pour chaque Française et Français, et
rompt l’équilibre fragile entre la question financière et la question inclusive
du logement au sein de la société et de l’emploi.
Ainsi,
attendu les dispositions contenues dans
le projet de loi, en particulier en son article 18, sont de nature à porter
atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements
internationaux souscrits par la France" (en l'occurrence la Convention
internationale relative aux droits des personnes handicapées, souscrite par la
France).
Attendu
également que les notions de logement "évolutif" et de "travaux
simples", sont encore très flous dans leur rédaction actuelle, comme l'a
déjà relevé le Conseil d'Etat dans son avis.
La CFDT estime
que ces deux notions ne sont pas en adéquation avec le quotidien d’une personne
en situation de handicap et contraire au principe d’égalité, d’émancipation
contenu tant dans notre corpus constitutionnel que dans les textes ratifiés par
la France.
La CFDT
pointe sur la question du reste à charge quant à l’évolution du
logement en lien avec le handicap ou la dépendance. D’autant plus que le
gouvernement souhaite raboter les aides liées au Handicap, comme l’AAH, PCH par exemple.
A l’analyse de
ce texte et au vu des objections du Conseil d’Etat, du Défenseur des Droits, du
risque d’inconstitutionnalité de certaines dispositions, la CFDT demande que le
quota de 10% de logements accessibles soit supprimé du texte, que les notions
de logement "évolutif" et de "travaux simples, si elles doivent perdurer
dans le texte final soit strictement encadrer par la loi.
La CFDT demande
que les objections soulevées par le Conseil d’Etat et le Défenseur des Droits
soient présentées lors des débats parlementaires.
La CFDT demande
que le Gouvernement respecte les engagements internationaux que la France a
pris et évite une politique « made in TRUMP » envers nos compatriotes
les plus fragiles ou connaissant des accidents de la vie.