Depuis
le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont
disparu. Les règles pour contester une décision de la Maison départementale des
personnes handicapées ont changé. Comment faire ?
Jusqu’à présent, pour contester une décision de la MDPH
(concernant le montant d'une allocation, l’attribution des droits,
d’un taux d'invalidité ou
d'incapacité, l’attribution d’une aide humaine…), on pouvait faire des recours
gracieux, et/ou des recours contentieux
auprès d’un Tribunal du contentieux de
l’incapacité. Avec l’application d’une réforme de la justice,...
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