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lundi 8 avril 2019

Handicap: la transformation de la Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travaileurs Handicapés

Cette transformation se base sur des grands principes qui ont été posés dans la Loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir Professionnel". A savoir:
- Une obligation de déclaration des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH), y compris pour les entreprises de moins de 20 salariés. Avant cette loi, l'obligation portée exclusivement sur les établissements de plus de 20 salariés;

- La déclaration se fera désormais via la Déclaration Sociale Nominative (DSN);

- L'entreprise est désormais l'unité d'assujettissement. Avant ce texte, les établissements étaient la norme de calcul;

- On parle désormais de taux plancher de 6%, révisable tous les 5 ans;

- Les BOETH pris en compte: l'ensemble des contrats sont pris en compte, quel que soit la durée (CDI, CDD, Stages, PMSMP, Intérim,...);

- Le calcul des effectifs se fait désormais en ETP (Equivalent Temps Plein) sur l'année. Disposition issue de la Loi PACTE;

- Suppression du dispositif de minoration;

- Pour les travailleurs de 50 ans et plus, une valorisation spécifique sera appliquée, dans le cadre du calcul des BOETH;

- Une révision de la liste des ECAP est cours de rêvions entre les partenaires sociaux, et sera suivie d'un décret dans l'année 2019. Certainement second semestre 2019;

- Une révision de la liste des catégories de dépenses déductibles, qui passent de 13 à 3;

- Une possibilité de déduire de la contribution le recours aux EA (Entreprises Adaptées), ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) et TIH (Travailleur Indépendant Handicapé);

- Exonération de contribution, via un accord agréé pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Aujourd'hui, il n'existe pas de durée maximum de renouvellement.

- Enfin, la contribution sera désormais prélevée par l'URSSAF, via son collecteur l'ACOSS. Aujourd'hui, c'est l'AGEFIPH qui est en charge de cette collecte auprès des établissements assujettis. Qui sont au nombre de 99 000, en 2018.

Pourquoi cette réforme?

- En premier lieu pour favoriser l'emploi, via une politique d'emploi inclusive, qui valorise toute forme d'emploi de personne en situation de handicap (PSH) par des employeurs tant du secteur privé que public;

- Favoriser une politique d'emploi adaptée au marché du travail, qui permette aux PSH de bénéficier de toutes les opportunités d'accès à l'emploi.

- En traitant de façon équitable les différents types de contrat (nature/durée) et temps de travail.

- En second lieu, simplifier la politique de l'emploi des PSH. En la rendant plus lisible et claire pour l'ensemble des acteurs et bénéficiaires, et en allégeant la "charge de travail administrative des employeurs publics ou privés.

- En développant une politique d'emploi des PSH globale entre le secteur public et privé. Conformément à l'esprit de la loi du 11 février 2005.

- Simplification également par une politique de l'emploi cohérente avec les autres mesures concernant les employeurs, en harmonisant les différents paramètres de l'OETH avec d'autres dispositifs de contribution sociale.

- En dernier lieu, valoriser la politique de l'emploi des PSH. Qui doit être plus équitable, basée sur des modalités de calcul plus justes, qui prend en compte les efforts réalisés par les employeurs en faveur des TH, tout au long de l'année.

- Mais également avoir une politique de l'emploi mieux accompagnée et mieux contrôlée, grâce au choix d'un outil (la DSN) et un organisme de recouvrement  des cotisations et contributions efficients.

Sur les décrets, 5 sont attendus pour 2019.

Les 3 premiers sont en cours de finalisation. Ils devraient paraitre en avril ou mai 2019. Ils portent sur:

* Les modalités de déclaration de l'Obligation d'Emploi,

* La contribution due au titre de l'Obligation d'Emploi,

* Un décret en Conseil d'Etat relatif aux accords agrée pour l'emploi des PSH.

Fin juillet 2019, un nouveau décret en Conseil d'Etat relatif à la répartition des missions en matière de contrôle, de contentieux et de partage des informations;

Enfin, post 1er juillet 2019, (mission IGAS en cours, et élaboration de propositions par les Branches professionnelles). Il s'agira d'un décret simple relatif aux ECAP.