Cette transformation se
base sur des grands principes qui ont été posés dans la Loi du 5 septembre
2018 "Pour la liberté de choisir son avenir Professionnel". A savoir:
- Une obligation de
déclaration des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs
Handicapés (BOETH), y compris pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Avant cette loi, l'obligation portée exclusivement sur les établissements de
plus de 20 salariés;
- La déclaration se fera
désormais via la Déclaration Sociale Nominative (DSN);
- L'entreprise est désormais
l'unité d'assujettissement. Avant ce texte, les établissements étaient la norme
de calcul;
- On parle désormais de taux
plancher de 6%, révisable tous les 5 ans;
- Les BOETH pris en compte:
l'ensemble des contrats sont pris en compte, quel que soit la durée (CDI, CDD,
Stages, PMSMP, Intérim,...);
- Le calcul des effectifs se
fait désormais en ETP (Equivalent Temps Plein) sur l'année. Disposition
issue de la Loi PACTE;
- Suppression du dispositif de
minoration;
- Pour les travailleurs de 50
ans et plus, une valorisation spécifique sera appliquée, dans le cadre du
calcul des BOETH;
- Une révision de la liste des
ECAP
est cours de rêvions entre les partenaires sociaux, et sera suivie d'un
décret dans l'année 2019. Certainement second semestre 2019;
- Une révision de la liste des
catégories de dépenses déductibles, qui passent de 13 à 3;
- Une possibilité de déduire
de la contribution le recours aux EA
(Entreprises Adaptées), ESAT
(Etablissement et Service d'Aide par le Travail) et TIH (Travailleur
Indépendant Handicapé);
- Exonération de contribution,
via un accord agréé pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Aujourd'hui, il n'existe pas de durée maximum de renouvellement.
- Enfin, la contribution sera
désormais prélevée par l'URSSAF,
via son collecteur l'ACOSS.
Aujourd'hui, c'est l'AGEFIPH qui est en charge de cette collecte auprès des
établissements assujettis. Qui sont au nombre de 99 000, en 2018.
Pourquoi cette réforme?
- En premier lieu pour
favoriser l'emploi, via une politique d'emploi inclusive, qui valorise toute
forme d'emploi de personne en situation de handicap (PSH) par des employeurs
tant du secteur privé que public;
- Favoriser une politique
d'emploi adaptée au marché du travail, qui permette aux PSH de bénéficier de
toutes les opportunités d'accès à l'emploi.
- En traitant de façon
équitable les différents types de contrat (nature/durée) et temps de travail.
- En second lieu, simplifier
la politique de l'emploi des PSH. En la rendant plus lisible et claire pour
l'ensemble des acteurs et bénéficiaires, et en allégeant la "charge de
travail administrative des employeurs publics ou privés.
- En développant une politique
d'emploi des PSH globale entre le secteur public et privé. Conformément à
l'esprit de la loi du 11 février 2005.
- Simplification également par
une politique de l'emploi cohérente avec les autres mesures concernant les
employeurs, en harmonisant les différents paramètres de l'OETH avec d'autres
dispositifs de contribution sociale.
- En dernier lieu, valoriser
la politique de l'emploi des PSH. Qui doit être plus équitable, basée sur des
modalités de calcul plus justes, qui prend en compte les efforts réalisés par
les employeurs en faveur des TH, tout au long de l'année.
- Mais également avoir une politique
de l'emploi mieux accompagnée et mieux contrôlée, grâce au choix d'un outil (la
DSN) et un organisme de recouvrement des cotisations et contributions
efficients.
Sur les décrets, 5 sont
attendus pour 2019.
Les 3 premiers sont en cours
de finalisation. Ils devraient paraitre en avril ou mai 2019. Ils portent
sur:
* Les modalités de déclaration
de l'Obligation d'Emploi,
* La contribution due au titre
de l'Obligation d'Emploi,
* Un décret en Conseil d'Etat
relatif aux accords agrée pour l'emploi des PSH.
Fin juillet 2019, un nouveau
décret en Conseil d'Etat relatif à la répartition des missions en matière de contrôle,
de contentieux et de partage des informations;
Enfin, post 1er juillet 2019,
(mission IGAS en cours, et élaboration de propositions par les Branches
professionnelles). Il s'agira d'un décret simple relatif aux ECAP.