Les dispositions concernant
les délais de paiement instaurés par la note de service
CORP-DNAS-2018-229 du 21
décembre 2018 sont maintenues pour la prestation actuelle de garde des jeunes
enfants.
Du 1er janvier 2019 au 30 juin
2019 les postiers peuvent continuer de déposer leurs demandes de prestation de
garde des jeunes enfants relatives aux années antérieures sur la base de 2 ans
après le fait générateur.
Le versement de la prestation
de garde des jeunes enfants dans sa forme actuelle cessera d’ici fin 2019 avec
la mise en place du nouveau dispositif d’aide à la parentalité.
Les dispositions concernant
les délais de paiement instaurés par la note de service CORP-DNAS-2018-229 du
21 décembre 2018 sont abrogées pour les prestations d’activités sociales
décrites ci-dessous.
1) Les prestations « séjours
enfants » :
- Participation aux frais de
séjours en Accueil de Loisirs Sans Hébergement
- Participation aux frais de
séjours en Centre de Vacances pour Enfants et Adolescent,
- Participation aux frais de
séjours linguistiques
- Participation aux frais de
séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
- Participation aux frais de
séjours centre familiaux de vacances agréés ou gîtes
2) L’allocation de scolarité
3) Les prestations en faveur
des parents d’enfants handicapés :
- Allocation aux parents
d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans
- Allocation spéciale pour
enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des
études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans
- Participation aux frais de
séjours en centres de vacances spécialisés
Les dispositions concernant le
délai de paiement indiquées dans les notes de service de base :
- CORP-DNAS-2018-0194 du 31
juillet 2018 sur l’Allocation de scolarité
- CORP-DNAS-2016-0189 du 9
décembre 2016 sur les prestations Séjours enfants
- CORP-DNAS-201-0166 du 12
aout 2014 sur les mesures en faveur des parents d’enfants handicapés précédemment
modifiées et complétées par la note de service CORP-DNAS-2018-229 du 21 décembre 2018 sont
de nouveau applicables.
Le délai de paiement de
l’ensemble de ces prestations est fixé à deux ans à compter du fait générateur
de la prestation.
Pour plus d'information, reportez vous à la noté chartée référencée CORP-DNAS-2019-105 du 19 avril 2019 ou contactez votre correspondant CFDT local.