Créé en 1983 puis réformé en 2005, le contrat Épargne Handicap est défini à l'article 199 septies du Code général des impôts (CGI), comme un contrat d’assurance-vie visant à « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».
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Ce dispositif, destiné aux personnes handicapées qui souhaitent bénéficier d'un complément de revenu, présente un avantage fiscal certain.
Qui peut souscrire un contrat Épargne Handicap ?
Le contrat Épargne Handicap, souscrit pour une période minimale de 6 années, est ouvert aux personnes :....La suite et la fin de cet article en suivant le lien