Procédure à
suivre pour la demande de RLH
L'entreprise
qui emploie une personne lourdement handicapée peut bénéficier, au choix de
l'employeur, d'une minoration de sa contribution AGEFIPH ou d'une aide à
l'emploi. À noter que, en application de la loi Avenir professionnel, la
minoration devrait disparaître avec l'obligation d'emploi 2020 (à déclarer en
2021).
Seule l'aide
à l'emploi devrait alors subsister (loi 2018-771 du 5
septembre 2018, JO du 6 ; c. trav. art. L. 5212-9
modifié).
L'employeur
qui entend bénéficier de ces mesures doit adresser à l'AGEFIPH une demande de
reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (c. trav. art. R. 5213-42).
Un arrêté du
9 septembre 2019 actualise les formulaires à utiliser (selon que la
personne handicapée est salariée ou non salariée, qu'il s'agit d'une demande
initiale ou d'une demande de renouvellement, etc.) (Arrêté du 9 septembre 2019,
JO du 13, texte 19).
Ces
documents sont accessibles sur le site de l’AGEFIPH,
qui propose également des notices explicatives.
L’arrêté du
9 septembre 2019 indique que la demande peut être adressée en recommandé
avec avis de réception ou, ce qui est nouveau, par l'intermédiaire d'un télé-service
(« portail de services en ligne RLH », sur le site de l'AGEFIPH).
Montant de
l'aide à l'emploi inchangé
L'arrêté du
9 septembre 2019 reconduit le montant annuel de l'aide à l'emploi pour la
lourdeur du handicap, tel qu'il avait été fixé en 2016 (c. trav. art.
R. 5213-49 ; arrêté du 2 février 2016,
JO du 4, texte 25, abrogé) :
- 550 fois le SMIC dans le cas général
;
- 1095 fois le SMIC horaire lorsque
les charges induites par la lourdeur du handicap sont au moins égales à 50 % du
SMIC, les règles d’évaluation de ces charges pérennes étant par ailleurs
maintenues à l’identique.
L'aide est toujours versée
trimestriellement, sur déclaration des heures de travail accomplies. L'arrêté
précise en quoi consistent les heures en question :
- Heures de travail réalisées dans la
limite de la durée collective de travail applicable dans l'établissement ;
- Heures supplémentaires payées ;
- Et, le cas échéant, heures non
travaillées, mais rémunérées en compensation du handicap (temps de repos à
domicile, absences pour soins, temps de pause supplémentaires, etc.).
Pour un
non-salarié, il s’agit des heures de travail déclarées, dans la limite de la
durée légale du travail.
La nouvelle
réglementation n'impose plus d'envoyer le bulletin de salaire de décembre (ou,
pour un non-salarié, la déclaration annuelle de revenus professionnels), mais
elle précise qu'il faut pouvoir adresser tout justificatif à l'AGEFIPH si elle
en fait la demande.