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lundi 29 février 2016

Fonds de compensation du handicap : l'état condamné

Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ?
Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. "Par exemple, explique Sylvie Moscillo, présidente de Défis 74 et maman d'une jeune femme handicapée, lorsque votre fille a besoin d'un fauteuil roulant motorisé d'un montant de 8 500 euros et qu'il en reste 3 000 à la charge de votre famille, une fois toutes les aides déduites, vous pouvez faire appel à ce fonds."
Des décrets d'application en attente depuis plus de 11 ans...
La suite et la fin de cet article sur le site handicap.fr