Par note
référencée
CORP-DRHG-2017-179 du 05 décembre 2017, La Poste pécise la notion de cumul d'ctivité pour les agents publics.
La loi n° 2016-483 du 20 avril
2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
réaffirme l’obligation faite aux fonctionnaires de consacrer l’intégralité de
leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et, par voie de
conséquence, réaffirme le principe général d’interdiction de toute activité
privée lucrative.
Outre cette interdiction
générale, des interdictions sont expressément prévues. Mais, par ailleurs, des
exceptions à ce principe d’interdiction sont prévues sous réserve de certaines
conditions.
La création ou la reprise
d’entreprise peut toujours être autorisée mais, désormais, la création ou la
reprise d’entreprise implique que le fonctionnaire occupant un emploi à temps
complet demande une autorisation de travail à temps partiel. Le temps
partiel de droit pour création ou reprise d’entreprise est supprimé
L’exercice d’une activité,
lucrative ou non, à titre accessoire, peut être autorisé dès lors que cette
activité est compatible avec les fonctions de l’agent et n’en affecte pas
l’exercice.
Le décret n° 2017-105
du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents
publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs
fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la
fonction publique explicite les dispositions législatives et précise les
conditions de leur application, notamment en ce qui concerne le cumul
d’activités.
Ce Bulletin des Ressources
Humaines a pour objet d’apporter, à partir de la loi du 20 avril 2016 et du
décret du 27 janvier 2017 précités, toutes les précisions nécessaires à la mise
en œuvre d’un cumul d’activités, pour les fonctionnaires et agents contractuels
de droit public de La Poste.
Pour plus d'information, CORP-DRHG-2017-179 du 05 décembre 2017