Le
Conseil commun de la fonction publique examinera le 4 juin, en séance plénière,
quatre projets de décrets relatifs aux travailleurs handicapés dans la fonction
publique. Trois de ces projets de textes précisent la mise en œuvre de la
réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés figurant dans la
loi "Pénicaud" de septembre dernier. Un quatrième, renforce les
droits des agents handicapés et des femmes enceintes en matière de télétravail.
Gros plan sur les changements apportés par ces projets de textes.
Trois
projets de décrets soumis à l'instance de consultation de la fonction publique
visent à mettre en œuvre la réforme, dans les secteurs privé et public, de
l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Un
premier projet de décret, qui vient modifier le décret du 3 mai 2006 relatif au
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP), précise la nature des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi
et la manière de les prendre en compte. Les principes s'appliquant aux dépenses
déductibles ont été posés par la loi "Pénicaud" de septembre dernier.
L’objectif est de faire de l’obligation d’emploi "un véritable levier en
faveur de l’emploi direct tout en confortant les mécanismes incitatifs au
recours aux secteurs protégé et adapté", indique le gouvernement dans le
rapport présentant la réforme.
Dans ce cadre, la loi entend responsabiliser
davantage les employeurs : ceux qui comptent moins de 20 agents auront eux
aussi l'obligation de déclarer leur effort en faveur de l’emploi des personnes
en situation de handicap. Cette responsabilisation sera favorisée par la
simplification de la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés…
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